Outplacement : le régime général de reclassement professionnel

Conditions

Ce régime de reclassement a une portée très large. Il doit être appliqué dans les cas suivants :

  • Le travailleur est licencié à partir du 1er janvier 2014 ;
  • Il n’est pas licencié pour motif grave ;
  • Il a droit à un délai de préavis d’au moins trente semaines ou à une indemnité de congé correspondante.

Remarques :

  • L’âge du travailleur licencié n’a aucune importance ;
  • Peu importe que l’employeur et le travailleur relèvent du secteur privé ou public.

Zuständige Behörde

FÖD Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung

Generaldirektion Individuelle Arbeitsbeziehungen
Telefon : 02 233 48 22
E-Mail : rit@emploi.belgique.be
Fähigkeiten : Arbeitsverträge, Organisation der Arbeit und Arbeitszeit, Information und Konsultation der Arbeitnehmer, Übergang von Unternehmen

Gesetzgebung

Article 11/1 à 18 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (auf Französisch)