Outplacement : le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans

Conditions d’application

Ce régime de reclassement doit être appliqué dans les cas suivants :

  • L’employeur du travailleur licencié relève du secteur privé ;
  • Le travailleur n’est pas licencié pour motif grave ;
  • Le travailleur a droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante ;
  • Le travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement ;
  • Le travailleur compte au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement.

Zuständige Behörde

FÖD Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung

Generaldirektion Individuelle Arbeitsbeziehungen
Telefon : 02 233 48 22
E-Mail : rit@emploi.belgique.be
Fähigkeiten : Arbeitsverträge, Organisation der Arbeit und Arbeitszeit, Information und Konsultation der Arbeitnehmer, Übergang von Unternehmen

Gesetzgebung

CCT n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (auf Französisch)