Rupture du contrat de travail

Entretien

Avant de procéder au licenciement d'un travailleur, l'employeur doit l'inviter à un entretien par lettre recommandée. Cet entretien a pour objectif d’informer le travailleur à propos :

  • des services offerts par la cellule pour l'emploi,
  • du processus d'inscription auprès de cette cellule,
  • du droit à l'indemnité de reclassement, et
  • de l'éventuel droit à la prépension.

L'invitation à cet entretien doit parvenir par recommandé au travailleur au moins sept jours ouvrables avant la date prévue de celui-ci. Lors de cet entretien, le travailleur peut être accompagné de son délégué syndical. Si le travailleur ne peut se rendre à l'entretien le jour prévu, ces informations peuvent lui être communiquées par écrit.

Participation à la cellule pour l’emploi

Après le jour de l'entretien, le travailleur bénéficie alors de 7 jours ouvrables pour faire part à l'employeur, par écrit, de sa décision de participer ou non à la cellule. Si dans ce délai, le travailleur n'a pas communiqué sa décision, celui-ci est supposé vouloir y participer

Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail ne peut être rompu qu'après réception de la décision du travailleur de s'inscrire auprès de la cellule pour l'emploi. Il peut être mis fin au contrat de travail plus tôt par la notification d’un délai de préavis.

Si le travailleur a droit à un délai de préavis de 6 mois ou moins, il ne peut être mis fin au contrat de travail qu'après réception de la décision du travailleur de s'inscrire auprès de la cellule pour l'emploi.

L'employeur communique immédiatement la date de rupture du contrat au directeur de la cellule pour l'emploi. Celui-ci y inscrit le travailleur concerné.

Contrat de travail à durée déterminée

Pour les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée ou intérimaire, l'employeur doit suivre une autre procédure. Lorsque ces travailleurs ont au moins un an d'ancienneté ininterrompu chez l'employeur, celui-ci doit les informer des services disponibles dans la cellule et des conséquences de l'inscription auprès de cette cellule.

Ceci doit se faire par écrit et par recommandé, dans un délai de 7 jours après la fin du dernier contrat. Le travailleur bénéficie alors d’un délai de 7 jours ouvrables pour lui faire part de sa décision. S’il ne le fait pas, cela sera interprété comme une non-volonté de s’inscrire.

Résiliation immédiate

Pour résilier un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit résilier immédiatement le contrat du travailleur si celui-ci :

  • est âgé d’au moins 45 ans et bénéficie du droit à un délai de préavis de 6 mois maximum, ou
  • est âgé de moins de 45 ans lorsque leur délai de préavis est de 3 mois maximum.

Préavis

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié par un préavis lorsque le travailleur :

  • est âgé d’au moins 45 ans et que le préavis à prester est d'au moins 6 mois, ou
  • est âgé de moins de 45 ans et que le préavis à prester est au moins de 3 mois.

Résiliation effective

L'employeur doit effectivement mettre fin au contrat avant la fin du ce délai de préavis.

Si le travailleur concerné est âgé d’au moins 45 ans, cette résiliation doit avoir lieu avant la fin du septième mois qui précède la fin du délai de préavis normalement applicable.

S'il s'agit d'un travailleur de moins de 45 ans, alors son contrat doit être résilié avant la fin du quatrième mois qui précède la fin du délai de préavis normalement applicable.

Indemnité de préavis

Pour le travailleur qui a moins d'un an d'ancienneté ininterrompu, le contrat de travail doit être rompu moyennant le paiement d'une indemnité de préavis.

Zuständige Behörde

FÖD Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung

Generaldirektion Beschäftigung und Arbeitsmarkt
Telefon : 02 233 46 82
E-Mail : rit@emploi.belgique.be
Fähigkeiten : Beschäftigungzelle, Outplacement im Rahmen der Beschäftigungzelle, paritätische Ausbildungsausschüsse, Beschäftigungshilfe.