Introduction

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l'Etat. La réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.
Informations générales sur la sixième réforme de l'Etat.

Le transfert des compétences rentre uniquement dans le cadre de la réglementation particulière sur l'outplacement des travailleurs d'au moins 45 ans (partie 2 du chapitre 5 de la loi) et non dans le cadre de la réglementation générale sur l'outplacement (partie 1 du chapitre 5 de la loi).

Lorsqu'il licencie un travailleur concerné par le régime particulier de reclassement professionnel, l'employeur doit lui faire une offre de reclassement.

Sur base de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel est tenu de payer au Service public de l’emploi compétent une contribution en compensation de la procédure de reclassement professionnel qui n'a pas été organisée pour le travailleur.

De son côté, le travailleur qui refuse de collaborer ou d'entamer une procédure de reclassement professionnel organisée par l'employeur peut être sanctionné dans le cadre de la réglementation chômage. C'est notamment le cas lorsqu'il ne demande pas le bénéfice d'une procédure de reclassement professionnel alors qu'il y a droit.

Institution compétente

Le Forem

Direction générale Stratégie – Service Reconversions collectives
Téléphone : 071/20.68.70
E-mail : reconversionscollectives.siegecentral@forem.be

Législation

Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs