Faillite et reprise d'actif après faillite

Il arrive parfois que l'entreprise déclarée en faillite soit reprise, en tout ou en partie, par un tiers (appelé généralement " le repreneur "). La réglementation assure certains droits aux travailleurs qui sont repris dans le cadre d'une reprise d'actif après faillite.

Pour bénéficier de cette protection, la reprise d'actif doit intervenir dans un délai de 6 mois à partir du jugement déclaratif de faillite.

Sont concernés les travailleurs :

• qui, à la date de la faillite, sont encore liés par un contrat de travail ou d'apprentissage ;
• ou qui ont été licenciés dans le mois précédant la date de la faillite, pour autant qu'ils aient droit à une indemnité de rupture et à condition que celle-ci ne leur ait pas été payée en tout ou en partie à cette date.

De plus, il faut que ces travailleurs soient réengagés soit au moment de la reprise de l'actif, soit dans un délai supplémentaire de 6 mois suivant celle-ci.

Le repreneur peut choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre. Le travailleur est libre d'accepter ou non de passer au service du nouvel employeur.

Parallèlement, il est prévu que, dans le cadre d'une telle reprise d'actif après faillite, le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) paie, sous certaines conditions, une indemnité, appelé " indemnité de transition ", aux travailleurs pour la période d'inactivité comprise la date de leur licenciement et celle de leur réengagement par le repreneur. Cette indemnité de transition est destinée à compenser le manque à gagner subi par ces travailleurs durant cette période d'inactivité.