Protection contre le licenciement de certains travailleurs

Lorsque des licenciements doivent intervenir dans le cadre de restructurations, ils touchent des catégories entières du personnel en cas de réorganisation ou de réduction d'activité , ou même éventuellement l'entièreté du personnel d'une entreprise ou d'une division de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une fermeture.

Parmi ce personnel touché par des licenciements peuvent figurer des représentants du personnel au sein d'organes de participation - conseil d'entreprise ou comité prévention et pour la protection au travail- ainsi que des candidats non élus qui ont participé aux élections sociales organisées pour la désignation des représentants des travailleurs au sein de ces organes.

Ces représentants des travailleurs et ces candidats non élus bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement qui doit être levée préalablement à leur licenciement.

Cette levée de protection fait l'objet d'une procédure spécifique.

Les membres de la délégation syndicale bénéficient aussi d'une protection contre le licenciement. Cette protection est toutefois différente de celle dont bénéficient les représentants des travailleurs au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.