Transfert d'entreprise

Pour qu'il y ait un transfert d'entreprise il faut non seulement que l'entreprise ou une partie de celle-ci soit transférée mais également qu'à cette occasion, il y ait un changement d'employeur pour les travailleurs concernés par ce transfert.

Il est donc nécessaire qu'à l'occasion du transfert de tout ou partie de l'entreprise, une personne morale ou physique (appelé le " cédant ") perde la qualité d'employeur à l'égard des travailleurs occupés dans l'entité transférée et que, parallèlement une autre personne morale ou physique (appelé le " cessionnaire ") acquiert, sur le plan juridique, la qualité d'employeur à l'égard de ces mêmes travailleurs.

Il y aura donc un changement d'employeur à chaque fois que l'identité juridique de l'employeur est modifiée (par exemple, la cession, la fusion, l'absorption, la scission de sociétés, ...).

En pareil cas, les droits et obligations des travailleurs concernés qui étaient d'application chez le cédant à la date du transfert sont transférés automatiquement chez le cessionnaire. En d'autres termes, le cessionnaire est tenu de respecter les conditions de travail dont les travailleurs transférés bénéficiaient chez le cédant. Cela concerne notamment le maintien de la rémunération, le régime de travail, l'ancienneté, la qualification professionnelle, ... .

En principe, le changement d'employeur ne constitue pas, en lui-même, un motif de licenciement pour le cédant ou pour le cessionnaire.

Dans la mesure où le transfert d'entreprise entraîne une modification de la structure de l'entreprise, l'employeur sera tenu d'informer les représentants du personnel (conseil d'entreprise, délégation syndicale). A défaut de conseil d'entreprise, ou de délégation syndicale, l'employeur doit informer les travailleurs concernés par le transfert d'entreprise.

Enfin, le transfert de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités peut également intervenir sous autorité de justice, dans le respect des conditions posées par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.