Actualités

Nouvelles mesures gouvernementales à partir du 1er janvier 201211/01/2012

(1 janvier 2012) Ce 1er janvier 2012 quelques nouvelles mesures sont entrées en vigueur: l'allocation de licenciement pour ouvriers a été introduite, le régime de la suspension du contrat de travail des employés a été modifié et la législation sur la prépension change.

Allocation de licenciement pour ouvriers

Les ouvriers (mais aussi les domestiques et les travailleurs titres-services) qui subissent un licenciement peuvent désormais bénéficier d'une allocation de licenciement. Le montant de cette allocation dépend de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise :

• 1 250 euros pour une ancienneté inférieure à 5 ans
• 2 500 euros pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans
• 3 750 euros pour une ancienneté de plus de 10 ans

Suspension du contrat de travail des employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficultés

Ce nouveau régime de suspension du contrat de travail des employés remplace celui de la suspension de crise pour les employés qui prend fin le 31 décembre 2011. Il reprend dans les grandes lignes le régime de la suspension de crise pour les employés. Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle mesure, l'entreprise qui a déjà fait usage du régime de la suspension de crise pour ses employés, doit à nouveau démontrer qu'elle satisfait aux conditions préliminaires.

Prépensions

Le régime de la prépension change de nom : il s'appelle désormais "Régime de chômage avec complément d'entreprise" (RCC en abréviation). Les conditions d'accès (âges et nombre d'années de carrière professionnelle) à ce régime seront progressivement relevées.

Le régime de la prépension à mi-temps est supprimé.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Office National de l'Emploi.

Une carte " restructuration " pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise15/07/2011

(1 juillet 2011) Les travailleurs qui sont inscrits dans une cellule pour l'emploi à la suite d'un licenciement collectif reçoivent en effet de l'Office National de l'Emploi (Onem) une carte de restructuration. Cette carte donne droit à des réductions de cotisations sociales patronales et personnelles lors de l'embauche dans un nouvel emploi du travailleur licencié. Cette carte donne droit pour le travailleur à un double avantage :

1. Elle augmente ses chances de remise au travail, car l'employeur qui recrute cette personne au cours de la durée de validité de la carte de restructuration bénéficie d'une réduction temporaire des cotisations patronales :

• une réduction des cotisations de 1.000 euros par trimestre pendant au moins 5 trimestres
• cette diminution est prolongée d'une réduction de cotisations de 400 euros par trimestre pendant 16 trimestres pour les plus de 45 ans.

2. S'il recommence à travailler au cours de la durée de validité de cette carte, le travailleur bénéficie également pendant 3 trimestres d'une réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale (de 133,33 euros par mois), grâce à laquelle son salaire net dans ce nouvel emploi sera temporairement plus élevé.

Les travailleurs licenciés dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise ont pu bénéficier entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2011 des avantages liés à la carte " restructuration ". Désormais, cette mesure est pérennisée lors du conseil des ministres du 1er juillet et concerne les travailleurs qui se retrouvent dans cette situation à partir du 1er juillet 2011. Ils pourront obtenir une carte " restructuration " auprès de leur bureau de chômage.

Voir aussi: le site du Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

AIP : les nouvelles mesures votées en séance plénière de la Chambre02/05/2011

(7 avril 2011) La Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, se réjouit de l'approbation du projet de loi exécutant la proposition de médiation par laquelle le gouvernement fédéral a amendé positivement le projet d'accord interprofessionnel des partenaires sociaux.

Le projet de loi apporte d'importantes améliorations à la situation actuelle, tant en ce qui concerne le pouvoir d'achat que la protection des travailleurs victimes d'un licenciement, tout en préservant la compétitivité des entreprises de notre pays.

L'un des principaux objectifs de ce projet de loi est de favoriser le rapprochement progressif des statuts entre les ouvriers et les employés. Le projet prévoit également de nouvelles mesures ainsi que la prolongation et par la suite la pérennisation d'un certain nombre de mesures de crise pour promouvoir l'emploi, déjà en vigueur depuis plusieurs mois, car elles ont largement démontré leur efficacité.

Pour en savoir plus, consultez le site du Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

La prolongation des mesures anti-crise jusqu'au 31 mars 201115/02/2011

(7 février 2011) La loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel a été publiée le 7 février 2011 au Moniteur belge.

Entrée en vigueur le 1er février 2011, elle prévoit la prolongation de deux mesures anti-crise jusqu'au 31 mars 2011, à savoir le " chômage économique pour les employés " et la " prime de crise ", jusqu'au 31 mars 2011, avec possibilité de prolongation jusqu'au 31 mai 2011.

La proposition de loi ne prévoit toutefois pas la prolongation des autres mesures anti-crise, qui dès lors prennent fin le 31 janvier 2011.

Ces autres mesures sont :

• "adaptation temporaire de la durée du travail";
• le "crédit-temps de crise";
• les "cartes de restructuration pour les travailleurs d'entreprises en faillite".

Pour en savoir plus, consultez le site du Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Les mesures anti-crise sont prolongés jusqu'au 31 janvier 2011 en attendant la conclusion d'un accord interprofessionnel04/01/2011

(24 décembre 2010) Après la prolongation des mesures anti-crise pour un mois par le Parlement fédéral , la Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, vient de prendre un arrêté royal qui vise à prolonger pour un mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2011, une mesure anti-crise supplémentaire permettant d'augmenter les allocations de chômage en cas de chômage économique.

Cette mesure prévoit l'augmentation de l'allocation de chômage temporaire de 60% à 70% du dernier revenu pour les cohabitants et de 65% à 75% du dernier revenu pour les isolés et les chefs de famille. Cette mesure est valable pour l'ensemble des chômeurs temporaires, ouvriers comme employés. Cette mesure se joint aux 5 mesures anti-crise que le Parlement fédéral a prolongées pour un mois en adoptant un amendement à la Loi portant dispositions diverses.

Pour en savoir plus, consultez le site du Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances.

Voir aussi : Augmentation allocations chômage économique

Les mesures anti-crise continuent jusqu'au 31 décembre 201015/09/2010

..(15 septembre 2010) La Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, annonce que le Comité des ministres restreint a marqué son accord sur la prolongation des mesures anti-crise jusqu'au 31 décembre 2010, telle que rendue possible par la loi du 19 juin 2009 (adaptée par la loi du 19 mai 2010) et par la loi du 30 décembre 2009.

Pour en savoir plus, consultez le tableau récapitulatif au sujet de ces mesures.

Le nouveau plan d'embauche massif pour les demandeurs d'emploi02/02/2010

La ministre de l'Emploi Joëlle Milquet a présenté le nouveau plan d'embauche, qui a été désigné " plan win-win " car il fait gagner tout le monde : le demandeur d'emploi et l'employeur, les jeunes et les âgés, l'Etat et l'emploi.

Pour en savoir plus, consultez la présentation détaillée de ce plan d'embauche .

Les nouvelles mesures pour soutenir l'emploi en vigueur dès le 1er janvier 201001/01/2010

La Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, tient à vous donner un aperçu des nouvelles mesures pour soutenir l'emploi , approuvées sur sa proposition par le gouvernement et votées au parlement, qui entreront en vigueur ce 1er janvier 2010. Une série de mesures concernant notamment la formation entreront quant à elles en vigueur en février 2010.

Il s'agit des dispositifs suivant :

• un plan massif d'embauche des jeunes et des 50+ pour aider les groupes les plus vulnérables à trouver un emploi (le point 1 de ce compte-rendu) ;
• une diminution drastique du coût du travail des moins qualifiés (le point 2 de ce compte-rendu) ;
• une création nette d'emplois dans le secteur des services par le biais du Maribel Social (le point 3 de ce compte-rendu) ;
• une amélioration du " Prêt lancement " afin de soutenir l'entreprenariat (le point 4 de ce compte-rendu) ;
• la prolongation des mesures anticrise en vue d'éviter les licenciements structurels et l'adaptation du dispositif en vue d'en améliorer notamment la souplesse ou la protection des travailleurs (le point 5 de ce compte-rendu).

En tout, ce sont plus de 300 millions qui sont ainsi investis pour l'emploi !

Pour en savoir plus, consultez le compte-rendu.

Un plan d'embauche massif pour les jeunes et les demandeurs d'emploi âgés dès le 1er janvier01/01/2010

Au-delà des mesures anti-crise prolongées et des mesures de réduction du coût du travail, de création d'emplois dans le secteur non marchand ou encore des mesures relatives à la formation, le gouvernement a approuvé le plan d'embauche de la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet.

Il s'agit d'un plan d'embauche massif, axé prioritairement sur les jeunes demandeurs d'emploi et les demandeurs d'emploi âgés, c'est-à-dire les deux groupes les plus vulnérables pendant la crise.

L'objectif est de diminuer drastiquement le coût de leur engagement via une activation de leur allocation de chômage.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse, qui explique concrètement le plan d'embauche des jeunes et des demandeurs d'emploi âgés.

La prolongation des mesures anti-crise30/12/2009

La Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, annonce la prolongation des mesures anti-crise en vue d'éviter les licenciements structurels et l'adaptation du dispositif en vue d'en améliorer notamment la souplesse ou la protection des travailleurs.

Pour en savoir plus, consultez le résumé des trois mesures anticrise prolongées et adaptées applicables dès le 1er janvier et plusieurs précisions concrètes présentées sous forme de questions/réponses.

Voir aussi Mesures temporaires de crise

Au total, ce sont plus de 1500 entreprises qui ont fait appel aux mesures anti-crise23/12/2009

A. Les 3 groupes d'entreprises en difficulté

1. A la date du 23 décembre 2009, 936 plans d'entreprise ont été déposés au greffe de la Direction générale des Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

A cette date,

• 824 plans ont été approuvés par la Commission Plans d'entreprise
• 29 plans ont été refusés
• 21 plans sont déclarés sans objet
• 2 plans sont reportés pour informations complémentaires
• les autres sont en cours d'examen.

Parmi ces plans, près de 3/4 ont trait à la suspension de crise du contrat de travail.

2. A ces 936 plans d'entreprise, il convient d'ajouter près de 200 Conventions Collectives de Travail d'entreprise déposées au greffe pour examen par l'Onem (en dehors des secteurs du métal et du textile pour lesquels existe une CCT sectorielle), à la mi-décembre.

3. Les 2 secteurs, situation à la date du 30 novembre :

Deux secteurs avaient par ailleurs conclu des accords sectoriels : le textile et le métal.

Jusqu'à la date du 30 novembre, il y a eu, dans le secteur du métal, 479 demandes d'entreprises pour être reconnues comme entreprises en difficulté (introduites auprès de l'Onem) qui ont été acceptées car elles remplissaient les critères. Dans le secteur du textile, 77 demandes ont été acceptées par l'Onem.

B. Demandes de reconnaissance comme entreprise en difficulté introduites auprès de l'Onem

L'Onem a reçu jusqu'au 30 novembre :

• 1.274 demandes de reconnaissance comme entreprise en difficulté pour la suspension du contrat de travail employé (dont 362 concernaient aussi le crédit-temps de crise)
• 609 demandes de reconnaissance comme entreprise en difficulté pour le crédit-temps de crise (dont 362 concernaient aussi la suspension du contrat de travail employé)

Au total, 1.521 entreprises différentes ont ainsi exprimé le souhait d'utiliser l'une et/ou l'autre des mesures de crise

C. Nombre effectif de travailleurs en suspension du contrat de travail d'employé ou en crédit-temps de crise

Pour la réduction du temps de travail, les chiffres de l'ONSS démontrent que pour le 3ème trimestre de 2009, 8.860 travailleurs ont été concernés par une demande de réduction du temps de travail.

En juillet 2009, l'Onem a payé 131 crédit-temps de crise (5 à mi-temps et 126 à 1/5 temps). En août 2009, l'Onem a payé 1.332 crédit-temps de crise (62 à mi-temps et 1.270 à 1/5è temps). En septembre 2009, l'Onem a payé 2.137 crédit-temps de crise (108 à mi-temps et 2.029 à 1/5è temps). En octobre 2009, l'Onem a payé 2.505 crédit-temps de crise (117 à mi-temps et 2.388 à 1/5è temps). L'Onem a payé 2 666 crédit-temps de crise (162 à mi-temps et 2 504 à 1/5è temps) pour le mois de novembre.

En ce qui concerne la suspension du contrat de travail des employés, on dénombrait, à la fin du mois de juillet, 31 paiements par l'Onem et, à la fin du mois d'août, 1.205 paiements par l'Onem. Pour le mois de septembre, ce sont 4.695 employés dont le contrat a été suspendu et pour le mois d'octobre, ce sont 7.833 employés dont le contrat a été suspendu. Pour le mois de novembre, le nombre est de 8.910 employés (en moyenne 5,2 jours par mois).

Lancement du site portail sur la restructuration d'entreprises01/08/2009

Vous vous trouvez sur le site " Restructuration de l'entreprise ", qui a été lancé le 01 août.

Ce site web vous guide vers l'information sur les règles et procédures en vigueur lors de la restructuration d'une entreprise. Ce site peut être considéré comme un carrefour central pour des informations qui sont disponibles ailleurs sur internet.

Il est le fruit d'une initiative commune des ministres fédéraux et régionaux du travail.

Trois rubriques

Le site s'articule autour de trois rubriques, qui traitent chacune d'un autre thème :

• Entreprise et restructuration décrit les scénarios qu'une entreprise peut suivre, comme une faillite, une transition ou le licenciement de travailleurs.
• La rubrique Mesures d'accompagnement aborde les possibilités qui s'offrent aux travailleurs suite à une restructuration : outplacement, accompagnement par une cellule d'emploi et prépension.
• La rubrique Maintien de l'emploi donne de l'information sur les règlements auxquels les entreprises peuvent faire appel en période de difficultés économiques : le système du chômage temporaire, différentes mesures d'aides à l'emploi et des mesures anti-crise.

Dans chaque rubrique, vous trouverez des références à la législation concernant le sujet abordé.

Institutions participantes

L'information présente sur ce site provient des organismes publics fédéraux et régionaux suivants :

• Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) ;
• Office national de l'emploi (ONEM) ;
• Office Régional Bruxellois de l'emploi (Actiris) ;
• Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG) ;
• Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) ;
• Office régional wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (Le FOREM).

Chaque texte est accompagné d'une référence vers l'organisme responsable.

Les mesures anti-crise de la ministre de l'Emploi sont en vigueur depuis le 25 juin 200924/06/2009

La Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, annonce la publication de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, rédigée sur la base de ses propositions et en concertation continue avec les partenaires sociaux et gouvernementaux. Ces mesures complémentaires au plan de relance permettront de maintenir l'emploi et d'éviter au maximum les licenciements structurels dans les secteurs touchés par la crise.

Pour en savoir plus, consultez le site du Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances.

Voir aussi: Mesures temporaires de crise

La carte restructuration disponible pour les travailleurs touchés par une faillite, liquidation ou fermeture de leur entreprise26/05/2009

Le Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Joëlle Milquet, annonce l'approbation ce matin par le Conseil des ministres restreint de sa proposition d'élargir l'octroi de la carte de restructuration aux travailleurs licenciés, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009, dans le cadre de la faillite, de la liquidation ou de la fermeture de leur entreprise. Cette mesure est prolongeable une fois, jusqu'au 30 juin 2010, en fonction de l'évolution de la situation économique.

Pour en savoir plus, consulter le site du Vice-Première ministre, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances.