Régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations

Les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration par le ministre de l’Emploi peuvent obtenir certaines dérogations aux règles applicables en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise. Ces dérogations restent d’application pour les travailleurs licenciés pour autant que la reconnaissance de l’entreprise en difficulté ou en restructuration soit intervenue avant le 1 mai 2025.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : rct@emploi.belgique.be
Compétences : Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.